La règlementation accessibilité malentendants

reglementation accessibilité malentendants

L’accessibilité, c’est pour tous les handicaps!

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public à tous les types de handicaps en 2015. Donc, aussi l’accessibilité pour malentendants.

Mais finalement, peu de choses ont été réalisées pour les déficients auditifs…

Tout reste à faire !

En effet, 7 à 10 % de la population a un déficit auditif. Les personnes porteuses de ce handicap ont des difficultés à mener une vie sociale normale car elles ne comprennent pas toutes les informations vocales. Beaucoup de personnes malentendantes n’osent plus sortir, s’isolent; certaines sont en détresse psychologique importante.

 

Et après 2005, la règlementation accessibilité pour malentendants a-t-elle été précisée?

Voici des précisions apportées en 2006:

Article L111-7-3 du Code de la Construction, modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

"Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps."

 Mais... quels sont les moyens adaptés au handicap auditif? 

Ces moyens sont: la Boucle magnétique, et les systèmes de transmission avec émetteurs et récepteurs, à savoir la transmission HF et la transmission infrarouge.

Article 5 du décret du 1er août 2006:

« Lorsque l’accueil est sonorisé, il doit être équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme. »

En 2007, voici un texte qui parle de nos équipements!

Circulaire interministérielle du 30/11/2007 annexe 8:

«Il est important de prévoir dans les salles de spectacles et de conférences des systèmes de transmission et d'amplification des sons pour les personnes malentendantes (boucles magnétiques, haute fréquence, infrarouge).»

Juste avant l'échéance du 1er janvier 2015:

Arrêté du 8 décembre 2014

fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public:

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.

Les établissements recevant du public de 1re et 2e catégories comportant plus de trois salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de cinquante personnes mettent à disposition des personnes mal-entendantes une boucle à induction magnétique portative.

Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané, toute information sonore est doublée par une information visuelle sur ce support. 

 

Voici enfin la nouvelle réglementation pour les constructions neuves, applicable au 1er juillet 2017

Arrêté du 20 avril 2017:

relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2017.

(Ministère du logement et de l'habitat durable).

Les salles de réunion des établissements recevant du public de 1re à 4e catégories sont telles qu'au moins une de ces salles est équipée d'une boucle à induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences.

Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané, toute information sonore est doublée par une information visuelle sur ce support. 

Vous découvrirez dans les pages présentant Nos équipements comment ils répondent à cette règlementation et à vos besoins.

Vous pouvez aussi consulter nos explications au sujet des différents types d'Etablissements pour savoir ce qui vous concerne.

Quel est le but recherché ?

En mettant en place nos équipements dans votre établissement, vous répondez aux exigences de la loi de 2005.

De plus, ces solutions vous permettent:

  • de favoriser l'autonomie des déficients auditifs dans leur vie sociale (c’est l’inclusion)
  • d'accroître la fréquentation de votre établissement et la satisfaction du public
  • d’obtenir le label « Tourisme et Handicap »
  • dans certains cas d’ajouter un confort supplémentaire au public entendant
  • d’adapter un poste de travail pour un déficient auditif