Attention: L’échéance du 1er janvier 2015 (loi de 2005,voir ci-dessous) n’est pas repoussée!
Seuls les établissements ayant fait valider leur dossier Ad’AP en préfecture obtiendront un délai supplémentaire de 1, 2 ou 3 ans, voire 4, 5 ou 6 ans sous certaines conditions.
Loi du 11 février 2005:
La loi du 11 février 2005 (loi 2005-102) pour l’égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées demande aux Etablissements Recevant du Public d’être accessibles à tous les types de handicap avant le 1er janvier 2015.
