L'accessibilité, c'est pour tous les handicaps !
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public à tous les types de handicaps en 2015. Donc, aussi l’accessibilité pour malentendants. Mais elle manquait de précision pour les déficients auditifs…
7 à 11 % de la population ont un déficit auditif. Les personnes porteuses de ce handicap ont des difficultés à mener une vie sociale normale car elles ne comprennent pas toutes les informations vocales. Beaucoup de personnes malentendantes n’osent plus sortir, s’isolent… Certaines sont en détresse psychologique importante.
En 2006, la règlementation accessibilité pour malentendants a été précisée dans le Code de la construction.
Le texte prévoyait ceci: « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »
Mais… quels sont les moyens adaptés au handicap auditif?
Ces moyens sont: la Boucle magnétique, et les systèmes de transmission avec émetteurs et récepteurs, à savoir la transmission HF et la transmission infrarouge.
Remarque: ce texte a été remplacé par les articles L.164-1 à L 164-3 + L.111-1, où l’on retrouve la définition initiale de l’accessibilité tous handicaps:
Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant
sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des
conditions particulières à leur type et leur catégorie.
On entend par Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un
aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à
l’ensemble des personnes susceptibles d‘y accéder avec la plus grande
autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les
équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de
bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que
soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices,
sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes.
Article 5 du décret du 1er août 2006:
« Lorsque l’accueil est sonorisé, il doit être équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme. »
En 2007, voici un texte qui parle de nos équipements!
Circulaire interministérielle du 30/11/2007 annexe 8:
«Il est important de prévoir dans les salles de spectacles et de conférences des systèmes de transmission et d’amplification des sons pour les personnes malentendantes (boucles magnétiques, haute fréquence, infrarouge).»
Juste avant l’échéance du 1er janvier 2015:
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.
Les établissements recevant du public de 1re et 2e catégories comportant plus de trois salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de cinquante personnes mettent à disposition des personnes mal-entendantes une boucle à induction magnétique portative.
Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané, toute information sonore est doublée par une information visuelle sur ce support.
Quel est le but recherché ?
En mettant en place nos équipements dans votre établissement, vous répondez aux exigences de la loi de 2005. De plus, ces solutions vous permettent:
- de favoriser l’autonomie des déficients auditifs dans leur vie sociale (c’est l’inclusion)
- d’accroître la fréquentation de votre établissement et la satisfaction du public
- d’obtenir le label « Tourisme et Handicap »
- dans certains cas d’ajouter un confort supplémentaire au public entendant
- d’adapter un poste de travail pour un déficient auditif
